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Actualité : le registre public d'accessibilité et l'arrêté ERP neufs

Lien vers le ministère de la Transition écologique et solidaire

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

• Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.
• Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
• Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
• La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.
La DMA est en train d'élaborer, en concertation, un document méthodologique à destination des gestionnaires d'ERP pour concevoir un registre public d'accessibilité efficace.
Publication de l'arrêté relatif à l'accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction
L'arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l'arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2017 et s'appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date

En savoir plus :  www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

 Conduite à tenir si vous êtes victime de démarchage abusif

Attention, un escroquerie concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été signalée. Ce pdf constitue le signalement émis par la région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Merci d'en prendre connaissance.

Décret no 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 

Vous exercez une activité professionnelle libérale dans des locaux (bureaux, cabinet…)  destinés à accueillir des tiers (des clients en particulier).
Conformément à la législation en vigueur (loi du 11/02/2005 et les textes subséquents), vous êtes tenus d’adapter vos locaux pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Sont ainsi concernés tous les établissements recevant du public (ERP) : il s’agit de tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes avec ou sans invitation, payantes ou non, y compris les locaux utilisés par les professionnels libéraux.

Vous devez impérativement, avant le 27 septembre 2015, vérifier que vos locaux répondent aux normes exigées pour l’accessibilité aux PMR et/ou si vous pouvez bénéficier de dérogation sur tout ou partie des normes exigées.

Dans tous les cas, vous êtes tenus, avant cette date, d’établir :

• Si vos locaux sont conformes : une attestation de conformité à adresser à la Préfecture du département d’implantation des locaux concernés. Les pièces qui établissent la conformité doivent être jointes. Pour les établissements de 5e catégorie (recevant peu de public), une déclaration sur l'honneur suffit. Une copie de l'attestation doit également être adressée à la commission pour l'accessibilité de la commune d'implantation de l'établissement concerné.
• Si vos locaux ne sont pas conformes : vous devez déposer en mairie au service d’urbanisme un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP). L’agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis. Pour l'essentiel des établissements, la durée maximale de l'agenda n'excédera pas une durée de 3 ans à compter de son approbation.

C'est, en principe le propriétaire de l'établissement qui est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation de l'Ad’AP.

Toutefois, ces obligations incombent à l'exploitant lorsque le bail (ou la convention de mise à disposition) lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

L'absence de dépôt du projet d'agenda au plus tard le 27 septembre 2015, pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500€ quand l'agenda portera sur un seul établissement de 5e catégorie (plupart des professions libérales...) et de 5 000 € dans les autres cas.

A compter du 1er octobre 2015, le propriétaire ou l'exploitant qui n'aura pas rempli ses obligations de mise en accessibilité pourra faire l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel et à une amende (jusqu'à 45 000 € s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 225 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Le dépôt de l’Ad’AP suspend ce risque pénal.

Nous vous invitons à prendre attache avec un spécialiste du diagnostic pour connaître la situation de vos locaux, établir les préconisations, évaluer le coût des travaux et l’agenda de réalisation.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site www.accessibilite.gouv.fr et notamment des liens vers des entreprises du bâtiment labellisées « accessibilité », des diagnostiqueurs et des architectes.