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 La lettre des adhérents n°3 - 15 février 2015

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique sont renforcés
La DGFiP apporte des précisions sur la réforme du régime simplifié d'imposition à la TVA
ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Les revenus non commerciaux de source étrangère peuvent bénéficier de la dispense de majoration
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
La date limite de transmission des déclarations par TDFC en 2015
Un nouvel imprimé récapitulatif pour la déclaration de certains crédits et réductions d'impôt
TAXES ET IMPÔTS DIVERS
Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
SOCIAL
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés
Les règles sur la durée minimale hebdomadaire du temps partiel sont clarifiées
Un nouvel assouplissement des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie, maternité et invalidité du régime général
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité servies par le RSI sont adaptées
De nouvelles précisions sur le cahier des charges et le calendrier de mise en conformité des contrats responsables
Les nouvelles modalités déclaratives de la cotisation patronale d'allocations familiales
JURIDIQUE
Les taux d'intérêt des principaux produits d'épargne réglementée sont maintenus et le taux plancher de rémunération du PEL est abaissé à 2 %
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
L'INSEE publie un dossier sur le patrimoine privé et professionnel des travailleurs indépendants
ÉCHÉANCIER DU 15 AU 28 FÉVRIER 2015
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE MARS 2015

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