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  La lettre des adhérents n°21- 30 novembre 2015

OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS
De nouvelles précisions sur l’utilisation de l’espace professionnel SEPA pour le paiement des impôts et taxes
PLUS-VALUES
Annulation des commentaires administratifs prévoyant l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values de cession de titres
IMPÔTS LOCAUX
Demande de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2015
SOCIAL
De nouvelles précisions sur la généralisation progressive de la DSN
L’URSSAF met en ligne un estimateur de la réduction Fillon
Un mécanisme spécifique de représentation des salariés et des employeurs pour les TPE est mis en place
Le fonctionnement de la délégation unique du personnel est clarifié
Le droit de la santé au travail est simplifié
Modification programmée des paramètres de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par les partenaires sociaux
La liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution est fixée
Les modalités d’application du droit de saisine de l’Administration par voie électronique sont définies
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Exceptions au principe « silence vaut acceptation » concernant les professionnels de santé
Exceptions au principe « silence vaut acceptation » concernant les avocats
Exceptions au principe « silence vaut acceptation » concernant les géomètres-experts
Exceptions au principe « silence vaut acceptation » pour certaines décisions de l’Ordre des experts-comptables
Les experts-comptables pourront assister le CE dans le cadre de toutes les consultations annuelles à compter du 1er janvier 2016
La loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale est publiée
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE DÉCEMBRE 2015 (PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

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