Votre immatriculation

Immatriculation : modalités et démarche

Service de formalités en ligne

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet :

de prendre connaissance des réglementations applicables aux activités, en consultant les fiches élaborées par l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaître l'ensemble des conditions et démarches nécessaires à l'accès et à l'exercice de nombreuses activités réglementées.
de connaître l'ensemble des aides auxquelles une activité est éligible
d'identifier le CFE (centre de formalités des entreprises) qui traitera votre dossier
de déposer par internet votre demande d'immatriculation
de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclaration de début d'activité - personne physique (PO PL)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13747

Il est possible d'effectuer cette démarche directement en ligne sur les sites www.guichet-entreprises.fr ou www.cfe.urssaf.fr

Attention : que votre déclaration soit envoyée par courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie d'une pièce d'identité ou télécharger un justificatif d'identité.

Notice pour la déclaration de début d'activité - personne physique (PO PL)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50810&cerfaFormulaire=11768