Service de formalités en ligne
Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet :
- de prendre connaissance des réglementations applicables aux activités, en consultant les fiches élaborées par l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaître l'ensemble des conditions et démarches nécessaires à l'accès et à l'exercice de nombreuses activités réglementées.
- de connaître l'ensemble des aides auxquelles une activité est éligible
- d'identifier le CFE (centre de formalités des entreprises) qui traitera votre dossier
- de déposer par internet votre demande d'immatriculation
- de suivre l'état d'avancement de votre dossier.
La déclaration de début d'activité - personne physique (PO PL)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13747
Il est possible d'effectuer cette démarche directement en ligne sur les sites www.guichet-entreprises.fr ou www.cfe.urssaf.fr
Attention : que votre déclaration soit envoyée par courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie d'une pièce d'identité ou télécharger un justificatif d'identité.
Notice pour la déclaration de début d'activité - personne physique (PO PL)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50810&cerfaFormulaire=11768
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Guide pratique pour remplir la rubrique fiscale |
Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC |